Pourquoi souscrire une assurance crédit immobilier ?

Le code de la consommation vise prioritairement à protéger les consommateurs. Il contient donc une série de dispositions visant à améliorer l'information des futurs emprunteurs. L'objectif est d'éviter à ceux-ci des décisions hâtives ou mal maîtrisées, en instaurant par exemple un délai de réflexion obligatoire. La loi impose notamment que l'emprunteur soit informé des risques couverts par la souscription d'un crédit immobilier et que ces risques puissent être couverts par une assurance spécifique aux risques du crédit immobilier.

L'assurance d'un crédit immobilier couvre généralement les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. Ainsi ce type d'assurance prend en charge le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité définitive et/ou le paiement de tout ou partie des échéances pendant la période d'invalidité ou d'incapacité temporaire. Les organismes de prêt peuvent aussi proposer une assurance perte d'emploi dont les modalités diffèrent suivant les établissements. Ces assurances perte d'emploi sont génralement onéreuses et les modalités d'application sont globalement trés restrictives...

Un code de la consommation protecteur en France

Le code français de la consommation énonce également des disposition spécifiques aux personnes malades, ou présentant un risque aggravé pour le remboursement de leur emprunt. Ainsi les professionnels de l'assurance, les banques, les mutuelles, les organismes de prévoyance, l'Etat et les associations représentatives de malades, doivent respecter de grands principes concernant l'assurance de ces personnes. Toute personne présentant un risque aggravé bénéficie donc automatiquement de disposition législatives spécifiques définies par convention. La convention applicable actuellement (AREAS) à été promue le 17 janvier 2007.

Si l'assurance est obligatoire pour le financement, l'offre préalable de crédit devra préciser la faculté de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative pour le crédit souscrit, l'offre préalable de crédit indiquera les modalités permettant de ne pas y adhérer. Lorsqu'il y a proposition d'assurance, l'offre préalable comporte une notice avec les conditions générales de l'assurance : nom ; adresse de l'assureur ; durée ; risques couverts et risques exclus.

Pour des informations plus précises sur l'assurance de votre crédit immobilier, vous pouvez vous référer aux articles suivants du code de la consommation : L 312-9 et L 331-3 e A 331-3 du code des assurances, disponibles gratuitement sur http://www.legifrance.gouv.fr.