Réglementation de l'assurance crédit immobilier |
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Les organismes de prêt sont tenus d'informer les prêteurs sur les riques encourrus et sur les sommes à verser au titre de leur assurance crédit.
L'information des emprunteurs immobiliers est garantie par le code de la consommation. C'est notamment dans ce cadre que s'applique l'assurance crédit immobilier. Le prêteur peut en effet exiger de l'emprunteur qu'il souscrive un contrat d'assurance crédit. Les risques couverts devront alors être détaillés à l'attention de l'emprunteur.
Les contrats d'assurance crédit immobilier couvrent des risques majeurs tels que le décès, invalidité et l'incapacité de travail. Le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité définitive est alors pris en charge par l'assureur. L'offre des compagnies d'assurance sur le marché de l'assurance crédit est importante et de nombreux types de contrat et de risques couverts peuvent être trouvés.
La loi du 1er mai 2007, impose que l'emprunteur participe aux bénéfices techniques et financiers de l'assureur. Des reversements partiels de prime peuvent alors être envisagés sur les primes versées au titre de l'assurance crédit immobilier.
La formalité légale des contrats d'assurance crédit permettent en outre de garantir une bonne information des emprunteurs, sur les risques couverts et sur le montant des futures primes. L'assureur ne peut pas modifier unilatéralement les risques couverts et la portée des capitaux contractuels, une fois le contrat signé. |